Conditions générales de vente

L’Entrepreneur (PR) :  

Tony Founs  

Kraljice Marije 2, 11120 Belgrade-Palilula, Serbie  

WhatsApp : +33 7 53 97 95 46 Emails : tony@chevrechaud.com Ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page du site : http://www.chevrechaud.com/contact/

N° d'enregistrement: 65114259 PIB attribué par le PC du FISC : 110985738 Dénomination sociale : Tony Founs, Entrepreneur (PR) activités de conception spécialisées.  

N° d’activité principale : 7410 - activités de conception spécialisées.  

Dispensée de TVA en application de l’article 40 de la loi relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. TVA non applicable.  

Mis à jour le 18 août 2018  

Il a été exposé et convenu ce qui suit :  

Article 1 : Objet  

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entrepreneur Tony Founs et de son Client dans le cadre des prestations de services suivantes :  

• Design marketing spécialisé • Conception-Rédaction Web  

Toute personne peut consulter les Conditions Générales de Vente de l’Entrepreneur Tony Founs :  

• En les téléchargeant sur ce lien : ChevreChaud_CGV.pdf • Sur demande à l’Entrepreneur  

Toute prestation accomplie par l’Entrepreneur Tony Founs pour le compte d’un Client implique donc que le Client a bien pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le Client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.  

Article 2 : Dispositions générales  

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de prestations de services effectués au travers des sites Internet de l’Entrepreneur Tony Founs (travelplugin.com, chevrechaud.com) qui sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et l’Entrepreneur.  

L’Entrepreneur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.  

l’Entrepreneur s’assure également que leur acceptation est claire et sans réserve en permettant au Client de déclarer avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et de les accepter sans restriction ni réserve.  

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.  

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Entrepreneur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.  

Article 3 : Commande et conclusion du contrat en ligne  

Les commandes s'effectuent par Internet ou par mail sur :  

http://www.chevrechaud.com • ou à l'adresse mail tony@chevrechaud.com  

Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’une proposition faisant office de devis gratuit et sans engagement. Chaque proposition est valable 15 jours et mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les éventuels délais de livraison ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le Client.  

La signature de la proposition par le Client accompagnée des mentions « Bon pour accord » ou « Acceptation » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois la proposition signée et le paiement effectué. En cas de litige, la proposition signée, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.  

Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat.  

Il appartient au Client de transmettre les contenus nécessaires à son projet dans un délai fixé sur le devis et permettant à l’Entrepreneur de réaliser la prestation demandée. Si le Client n’a pas transmis ses contenus dans les délais impartis, l’Entrepreneur proposera au Client un report du projet en fonction du planning dont il dispose. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le Client, ni à un remboursement des sommes versées.  

L’Entrepreneur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite de ses capacités uniquement. À défaut, l’Entrepreneur en informe le Client.  

La durée de validité de l’offre des prestations ainsi que ses prix sont précisés sur la proposition de l’Entrepreneur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de prestations de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).  

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’une confirmation lors de la validation de la commande.  

Article 4 : Paiement  

Un paiement d’acompte de 50 % est demandé avant l’exécution de toute commande. Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable de la proposition signée et du paiement de 50 % de la commande. En cas de travaux importants, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties.  

Le Client peut effectuer le règlement :  

• Par virement bancaire (un RIB est téléchargeable à l’adresse Internet suivante : ChevreChaud_Rib.pdf). • Par PayPal sous réserve d'acceptation. Le Client doit contacter l’Entrepreneur Tony Founs afin que lui soit envoyée une demande de paiement via PayPal du montant de la facture à régler.  

Des pénalités de 10 % par jour de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013 et selon l’article D. 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.  

Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.  

Article 5 : Délai de rétractation  

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’offre de la prestation de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Entrepreneur par mail à l'adresse suivante : tony@chevrechaud.com.  

Exceptions au droit de rétractation.  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison. • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.  

Article 6 : Délais d’exécution des prestations  

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et/ou figurant sur la proposition. Celui-ci est convenu à titre indicatif. L’Entrepreneur se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le Client. Aucun dédommagement ne pourra toutefois être exigé.  

En cas de manque de réactivité du Client à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation du projet ou si l’allongement du délai est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le Client, l’Entrepreneur ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.  

Article 7 : Prix et facturation  

Les prix des produits et prestations vendus au travers des sites Internet ou des propositions sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs et de commande de ces produits et prestations.  

Si aucun devis n’a été établi, ou si une proposition faisant office de devis estimatif était établie (mention portée sur la proposition), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le Client et mentionnés sur la facture correspondant à cette prestation.  

Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut de l’Entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 40 de la loi relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.  

L’Entrepreneur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.  

Article 8 : Livraison des travaux  

Les travaux sont livrés par mail sur le support préalablement convenu avec le Client (généralement Word et/ou PDF).  

À la réception des travaux, le Client dispose de 72 heures pour faire part d’éventuelles réserves. Passé ce délai, l’Entrepreneur considère que la prestation a donné entière satisfaction au Client.  

Article 9 : Modification éventuelle des travaux  

L’Entrepreneur limite ses services aux seuls mentionnés sur la proposition. Si, au cours de l’exécution de la prestation, le Client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, une nouvelle proposition pourra être établie en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.  

Après livraison de la commande, le Client a la possibilité de demander à l’Entrepreneur d’effectuer autant d’ajustements et de modifications que nécessaire, jusqu’à son entière satisfaction. Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments non prévus par la proposition ou non fournis par le Client avant le début d’exécution de la prestation.  

Après le délai de 72 heures susmentionné, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à une nouvelle proposition et, par conséquent, à une nouvelle commande.  

Article 10 : Résiliation  

Toute résiliation du Client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 7 jours avant la date de livraison prévue.  

Si la résiliation a lieu avant le début d’exécution de la commande et que l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat intervient du fait du Client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par l’Entrepreneur, ce dernier conservera 50% de l’acompte versé par le Client en dédommagement.  

Si la résiliation intervient alors que la commande a déjà reçu un commencement d’exécution, les travaux effectués ne donneront lieu à aucun remboursement sur l’acompte.  

Article 11 : Garanties  

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, l’Entrepreneur rembourse ou échange les produits défectueux ou les prestations ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par mail à l’adresse tony@chevrechaud.com.  

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle  

Tous les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de l’Entrepreneur jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client.  

Article 13 : Protection des données personnelles  

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.  

En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le Client consent à ce que l’Entrepreneur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.  

L’Entrepreneur garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations. Sauf pour les professionnels, l’accord écrit du Client est demandé avant de faire apparaître son nom accompagné du ou des travaux réalisés dans ses références. L’Entrepreneur s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit.  

Article 14 : Archivage preuve  

L’Entrepreneur archivera les propositions signées et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de l’Entrepreneur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.  

Article 15 : Réclamations et litiges  

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant l’Entrepreneur au moyen des coordonnées suivantes : tony@chevrechaud.com. Le Client dispose d’un délai de 72 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée.  

À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles, sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile de l’Entrepreneur, et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.  

Article 16 : Force majeure  

L’exécution des obligations de l’Entrepreneur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Entrepreneur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.  

Article 17 : Nullité et modification du contrat  

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.  

Article 18 : Droit applicable  

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.  

  

 




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